J.O. 258 du 7 novembre 2006
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Arrêté du 25 octobre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620099A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2003 portant de concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier ;
Vu l'avis du comité spécialisé « transport » du comité des investissements à caractère économique et social en date du 4 juillet 2006 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 23 juin 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 940 000 pour financer le programme d'investissements de l'exercice 2006 concernant l'aéroport de Montpellier-Méditerranée.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera financé au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin